commission professionnelle paritaire
de l'économie forestière (cppef)
La commission professionnelle paritaire de l’Economie forestière vaudoise examine toute question relative à l’application de la convention collective de travail du secteur forestier dans le canton de Vaud.
Sa mission est de veiller au respect de la CCT. Elle prend toutes les mesures nécessaires à cet effet, en particulier:
- Les contrôles de l’application de la CCT par les entreprises et les employés.
- La remise d’attestation de conformité des entreprises.
- La fixation et l’encaissement des amendes en cas d’infraction à la CCT.
- L’encaissement des contributions professionnelles.
- La définition de l’usage des fonds paritaires et leur gestion.
- Le financement de mesures de formation.
- Le financement de mesures de santé et sécurité au travail.
- La défense des intérêts généraux de la profession.
