commission professionnelle paritaire
de l'économie forestière (cppef)
Consultation des comptes
Modification de la LECCT
Droit de consultation des comptes annuels des commissions paritaires relatifs aux contributions aux frais d'exécution des CCT
Pour votre information, le parlement fédéral a adopté le 26 septembre 2025 une modification de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Cette modification introduit un droit de consultation gratuit des comptes annuels des commissions paritaires (CP) relatifs aux contributions aux frais d'exécution des CCT pour tous les employeurs et les travailleurs soumis à une CCT étendue.
Ainsi, dès le 1er juin 2026, les comptes de la CPPEF pourront être consultés sur demande.
Les entreprises ou personnes intéressées sont invitées à adresser leur demande par courriel à l'adresse : #pccrs$pragercngebany.pu
La commission professionnelle paritaire de l’Economie forestière vaudoise examine toute question relative à l’application de la convention collective de travail du secteur forestier dans le canton de Vaud.
Sa mission est de veiller au respect de la CCT. Elle prend toutes les mesures nécessaires à cet effet, en particulier :
- Les contrôles de l’application de la CCT par les entreprises et les employés.
- La remise d’attestation de conformité des entreprises.
- La fixation et l’encaissement des amendes en cas d’infraction à la CCT.
- L’encaissement des contributions professionnelles.
- La définition de l’usage des fonds paritaires et leur gestion.
- Le financement de mesures de formation.
- Le financement de mesures de santé et sécurité au travail.
- La défense des intérêts généraux de la profession.
